Conditions générales de vente

I DETERMINATION DES RESPONSABILITES
COMMUNES A TOUTES PRESTATIONS ET ACTIVITES DIVERSES

Pour une protection optimale de nos intérêts réciproques, nous sommes prêts à étudier avec vous toutes dispositions spécifiques, la demande dans ce sens vous incombant expressément, documents indispensables à l’appui. Nous nous engageons dans ces conditions à faire adapter nos garanties en conséquence par nos assureurs. En contrepartie, notre responsabilité est strictement limitée aux indemnités reçues des compagnies d’assurances, dont nous nous engageons à fournir toutes indications et attestions sur simple demande de quiconque intéressé et justifiant de son habilitation. Si vous ne souhaitez pas bénéficier d’un aménagement particulier, vous acceptez que nos garanties de bases s’appliquent, et de supporter le risque que l’absence d’indications de votre part entraîne notion de propre assureur ou une réduction légale de l’indemnité, dite règle proportionnelle, notamment en cas de sinistre incendie. Nos garanties sont établies pour s’appliquer entre signataires des présentes conventions commerciales : si vos droits venaient à être transférés de quelque façon que ce soit, vous devriez alors nous en aviser au moins 8 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception afin que nous puissions envisager toutes garanties bénéficiant aux nouveaux titulaires. Vous acceptez que ces changements puissent alors justifier la remise en cause du plan spécifique d’assurance initialement convenu. Si nos accords ou leurs conséquences obligent vos assureurs à adapter leurs garanties de quelque façon que ce soit en notre faveur, vous vous engagez à leur imposer la communication de toutes attestations dans ce sens à première demande, et qu’ils nous informent de toutes restriction de ces dispositions sous préavis de TRENTE JOURS par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous nous engageons à observer les mêmes règles par réciprocité, ainsi toute insuffisance de garantie étant la conséquence d’une défaillance ne peut entraîner pour l’un ou l’autre de notion de propre assureur ou de réduction proportionnelle d’indemnisation.

II- CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Préambule 

Toute commande passée par le client implique son acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Sans réserve dans un délai de 8 jours à compter de la date des devis acceptés, les présentes conditions de vente, de fabrication
et tarif général sont réputés acceptés. Les CGV sont imprimées au verso de la page finale des devis et consultables sur les sites internet de BR CONDITIONNEMENT. Les fabrications à façon sont régies, en plus des CGV, par des conditions de fabrications à façon (BPF), des ordres de production (délivrés par le client), des devis et bons de commande signés par les deux parties, et le cas échéant, un cahier des charges. Afin de contractualiser la vente, le client doit également mettre à disposition du vendeur des Bons de Livraison conformes et des Fiches Données Sécurité concernant la marchandise livrée.

2 – Formation du contrat de vente : 

Les marchés sont négociés verbalement ou par écrit par le service commercial mais seul le devis de BR CONDITIONNEMENT est opposable. Les commandes sont fermes et définitives à compter de la date d’acceptation du devis signifiée par télécopie, courriel, courrier, ou paiement total ou partiel. Les tarifs des devis correspondent strictement à leurs libellés, les modifications et services sont facturés en supplément.

3 – Livraison – Transfert de risques

A- Les délais de livraison courent à partir de la date à laquelle le vendeur reçoit confirmation bancaire de crédit. Les délais de livraison sont
communiqués à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être demandée par le client en cas de retard de livraison. Les produits et/ou les prestations de conditionnement sont vendus en France, départ atelier (sauf si accord négocié dans le devis sur un franco de port). En conséquence, les produits deviennent, dès la mise à disposition par email ou courrier, aux risques et périls de le client qui en devient responsable.

B- Tout transport, déplacement et/ou manutention de marchandises effectuées en quelque lieu que ce soit et rendu nécessaire pour l’exécution d’un conditionnement, constitue un accessoire du contrat de conditionnement et bénéficie, de la sorte, dans les mêmes limites, des garanties précisées aux articles présents dans ces Conditions Générales de Vente.

Ces conditions ne sont pas applicables, et la garantie est exclue, pour les dommages survenus aux marchandises conditionnés par la suite d’omissions ou d’erreurs de le client, telles que : fausse déclaration, erreur d’indication ou absence de prescriptions spéciales relatives notamment à des questions de poids, de nature, de fragilité spécifique, d’élingage, de calages particuliers, des moyens d’accès à utiliser ou concernant les locaux dans lesquels les conditionnement doivent être effectuées.

C-  Pour les transports nationaux et internationaux, dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de BR CONDITIONNEMENT serait engagée, elle sera strictement limitée aux conditions générales des Transports Routiers de marchandises, pour les trafics nationaux et internationaux.

D- Constatations d’avaries : de convention expresse, il est entendu que des dommages immatériels (retard de livraison, préjudice commercial, etc.), ne sont pas compris dans notre garantie. Notre responsabilité ne peut être engagée à l’occasion : d’un sinistre consécutif à une faute du client ou du destinataire ; d’un vice propre de la marchandise (si elle n’est pas de la responsabilité de la société) ;  d’un cas de force majeure; de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves, de lock-out ou autre faits analogues ; de contrebande et de commerce prohibé ou clandestin ;  de perte ou de dégradation résultant de la désintégration du noyau atomique.

D’autre part, notre responsabilité de commissionnaire de transport, pour pertes, avaries ou retard, est strictement limitée à celle encourue par les voituriers ou mandataires substitues auxquels nous nous adressons pour l’exécution de notre mandat.

E- Exceptionnels : L’exécution des transports exceptionnels est subordonnée à la déclaration préalable par le client : de la nature et des caractéristiques (dimensions, poids, centre de gravité…) de la marchandise ; de la valeur de la marchandise ; des possibilités d’accès et de manutention aux points de chargement et de déchargement. De plus, ces transports étant effectués sous couvert d’autorisations exceptionnelles délivrées par les administrations, tout refus de celles-ci, entraîne la nullité de nos engagements. Nous avons la faculté d’employer tous moyens à notre convenance, pour l’acheminement des marchandises qui nous sont confiées, moyens qui sont par avance réputés agréés
par nos clients, sans qu’il soit besoin d’une notification spéciale de notre part. Les frais résultant d’aménagement d’itinéraires, de renforcement de
chaussées ou d’ouvrage, d’élagage, de relevage, de fils, démontage d’obstacles, indemnités, frais de bureaux d’études imposés par l’administration, péages et taxes diverses, sont à la charge du client et réglés par lui, indépendamment du prix convenu pour le transport. Par ailleurs, et à dater de la commande ferme du client, toute annulation du transport, tout report de la date du chargement, toute immobilisation excessive des moyens en regard des délais d’usage, entraînera pour le client, le versement d’indemnités, dont les montants sont fixés dans le contrat propre au transport considéré.

F-Matières dangereuses : Toute matière dangereuse (explosive, inflammable, toxique, etc.), telle que définie par la réglementation en vigueur, devra faire l’objet d’une déclaration préalable écrite, ainsi que d’un accord écrit de notre part. A défaut, le client engagera sa responsabilité exclusive pour tous dommages, tant corporels que matériels, causes aux cocontractants, comme à, tous tiers.

4 – Prix  

Paiement par chèque ou par virement sur le compte de la Banque Populaire Occitane Graulhet, IBAN : FR76 1780 7006 0375 3216 6363 079

A- Les prix et facilités de paiement sont ceux indiqués sur le devis pris en compte pour la transaction. Les remises, avantages et facilités de paiement sont déchues en cas de problème financier ou juridique. Lors de fabrication à façon le client s’engage à payer en supplément les ingrédients et emballages spécifiquement achetés par BR CONDITIONNEMENT ainsi que les frais et honoraires des prestations, recherche et développement, établissement des dossiers règlementaires demandées par le client non stipulées par le devis imprimé. Le stockage est à la charge du client.

B- En cas de retard de paiement le vendeur sera en droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que le paiement dû soit effectué et réclamer le paiement de la commande plus un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la dette. En cas de procédure de recouvrement, il sera débité des frais de dossier et appliqué une clause pénale au taux de 15% sur les sommes réclamées. Il n’y a pas d’escompte pour paiement comptant.

5 – Réserve de propriété 

Le vendeur réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, suppléments
et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise
d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une
quelconque des échéances rompt toute clause de remise et facilité de paiement
et oblige le client à restituer sous 48 heures les produits. La livraison
concrétisée par la notification par courrier ou email engage le client pour
risques de vol, de perte et de détérioration des produits vendus.

6- Engagements et Responsabilités de BR CONDITIONNEMENT

A- La Société BR CONDITIONNEMENT s’engage à respecter l’ensemble des éléments
indiqués dans l’ordre de fabrication et/ou dans le cahier des charges liés à la
production : Densité, quantité, identification, traçabilité, étanchéité,
qualité visuelle, conditions de stockage, spécificités de conditionnement du
produit….

B- La Société BR CONDITIONNEMENT s’engage à respecter des délais contractualisés.

C-Dans le cas où l’ordre de fabrication ne peut être respecté la société s’engage à communiquer tout différent pouvant entraîner un écart de livraison soit dans la quantité, soit dans les délais et à attendre la décision finale du client.

D-Dans le cas où le client décide de maintenir un avis contraire à l’expertise de l’entreprise, nous déclinons toute responsabilité sur l’ensemble de nos
garanties citées plus haut (identification, traçabilité, contenance, densité…)

E- Si le produit nécessite un process de conditionnement particulier et/ou des conditions particulières de stockage et que ceux-ci n’ont pas été mentionnés ni dans l’ordre de fabrication, ni dans les échanges mails ou autres écrits entre les deux parties, la société décline toute responsabilité sur la qualité du conditionnement et d’altération du produit.

F-Notre responsabilité ne peut être engagée que dans la mesure où nous assumons la totalité des opérations et notamment le choix du mode d’emballage, la fourniture des matériaux et produits de conditionnement, le choix et l’achat des emballages, la mise en emballage des marchandises, les calages, fermetures et cerclages des emballages. Il en résulte que notre responsabilité ne peut être engagée pour des dommages survenus aux marchandises ou matériel :

-lorsque tout ou partie des matériaux ou produits de conditionnement, d’emballage ou de protection ont été imposés ou fournis par le client.

– lorsque des renseignements ont été dissimulés et/ou donnes faux et/ou incomplets sur les conditions du transport des marchandises ainsi que sur les marchandises ou matériels à emballer.

– lorsqu’il s’agit de dommages survenus aux objets contenus dans des emballages vendus vides aux clients.

– lorsqu’il s’agit d’un dommage dû à un phénomène de corrosion ou d’oxydation et que la commande n’a pas porté sur un emballage étanche.

– lorsque le dommage résulte du vide propre de la marchandise ou du matériel confié.

– lorsque le choix des emballages et du ou des composants, imposés par le client n’est pas compatible et provoque une toxicité, ou une nuisance pour les consommateurs.

7 – Garanties – Réclamations

A- Le vendeur garantit que les produits sont conformes à l’usage auquel ils sont destinés. Le client sera responsable du transport (si non négocié dans le devis), du stockage hors site, de la modification des produits après production.

B – Toute réclamation concernant l‘état des produits (emballages, qualité, poids, caractéristiques techniques, conformité, etc.…) devra être adressée, par écrit, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au vendeur dans les 8 jours suivant la date de réception des produits dans les locaux de le client. La conformité de quantité est établie à partir du bon de livraison accepté par le client. Il est expressément convenu que notre responsabilité est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion formelle de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect quelqu’un soit l’origine (avaries, pertes, retard etc.). Nous nous réservons le droit de constater ou de faire constater sur place les causes et la nature des dommages déclarés, le client s’engageant à nous donner toutes facilités à cet effet. En cas de contrats successifs ou échelonnés, tout retard dans la déclaration des dommages entraînera une déchéance de garantie pour les emballages, et/ou conditionnement de même nature, si du fait de ce retard, nous n’avons été mis en mesure de connaître et de pallier toute anomalie éventuelle. Les limites de responsabilité prévues ci-dessus ne peuvent être modifiées que moyennant un accord écrit, précis et préalable, entraînant une majoration de prix.

C – Dans l’hypothèse où les produits seraient non conformes, le client s‘engage à en informer immédiatement le vendeur et à se conformer aux instructions du vendeur concernant les mesures à prendre (destruction des produits, retour des produits chez le vendeur, etc.…). Le vendeur remplacera les produits non conformes à ses frais lorsque sa responsabilité aura été prouvée, aux frais du client dans le cas contraire. Aucune autre indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne sera due.

D- La société rejette toute responsabilité sur la qualité de l’emballage et sa durabilité. La garantie de l’emballage (étanche ou non) s’exerce pour la
durée prévue par le fabricant de l’emballage. Quelle que soit la durée convenue entre les parties, il est formellement précisé que notre garantie cesse de plein droit dès l’ouverture de la marchandise à quelque moment que ce soit, et que cette ouverture soit pratiquée par qui que ce soit y compris le cas échéant par les services des Douanes.

E- De convention expresse, toute action à notre encontre est prescrite dans un délai de six mois qui court à compter de la première ouverture de la marchandise incriminée. Pour les dommages causés à des marchandises contenues dans un emballage étanche, le délai de prescription court à compter du dernier jour de la garantie accordée et à condition que la première ouverture soit intervenue dans le délai de garantie convenu, toute ouverture postérieure à ce délai mettant fin à toute réclamation.

8- Stock, Espace de stockage, et Gestion du stock

La gestion du stock, les espaces de stockage, et l’achat du contenu et des contenants, font parties intégrantes du portefeuille d’activité de BR
CONDITIONNEMENT et restent à la charge financière du client.

A-BR CONDITIONNEMENT s’engage à respecter les conditions de stockage stipulées par écrit (e-mails, devis, commande, ordre de production, cahier des charges…), et à effectuer les rotations de DLU ou DLC ou DLUO nécessaires au bon écoulement des produits.

B- Les garanties accordées cessent de plein droit :

– en cas de conditions anormales de stockage ou de transport (températures excessives, pressions anormales, éléments magnétiques ou radioactifs etc.) susceptibles d’endommager les marchandises ou les emballages, à moins que ces conditions anormales n’aient été préalablement portées à notre connaissance et que nous ayons expressément accepté les risques, ce que le client aura à charge de prouver.

– en cas d’action d’agents corrosifs, d’incendie, de parasites de tous ordres.

– en cas d’endommagement partiel ou total de l’emballage et des marchandises par des facteurs extérieurs sans que sa qualité puisse être mise en cause.

– En cas de contestation sur la qualité de l’emballage et des marchandises conditionnées, la preuve en incombe au client.

C- Concernant les prestations « all inclusive » (achat des contenants, du contenu, conditionnement et expédition), dans le cas où le client décide de
changer la composition du contenu et/ou le choix du contenant, et/ou l’aspect visuel du produit, il devra en informer le service commercial de BR
CONDITIONNEMENT trois mois avant les ordres de fabrication modifiés.

-Dans le cas où l’achat des emballages a été négocié sur des tarifs annualisés, le stock, les espaces de stockage mobilisés, et la gestion du stock reste à la charge intégrale de le client, jusqu’à écoulement de ce dernier.

– Dans le cas où l’achat des emballages a été négocié sur des tarifs à la commande, le stock, les espaces de stockage mobilisés, et la gestion du stock
reste à la charge intégrale du vendeur, jusqu’à écoulement de ce dernier.

9 – Limitation de responsabilité 

Les produits doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés dont le client reconnaît avoir pris connaissance notamment des conditions de fabrications et de péremption. Le client est tenu d’informer ses clients de ces conditions. Lors de la fabrication à façon le client est responsable de la mise sur le marché, des dossiers règlementaires et notamment des fabrications avec ingrédients ou emballages qu’il a fournis ou ordonnés spécifiquement. Tout stock non enlevé ou réclamé dans un délai de 3 mois après mise à disposition pourra être détruit.

10 – Protection des droits de propriété intellectuelle :

Le client s’engage à informer immédiatement le vendeur de tout fait de nature à porter atteinte aux droits du vendeur.

11- Déclaration de valeur. 

Les déclarations de valeur ne peuvent être prises en considération, que si elles sont formulées par écrit, cas par cas,
préalablement à l’opération envisagée. Il est rappelé, qu’une déclaration de valeur faite par le client, entraîne une augmentation de notre responsabilité contractuelle, mais ne constitue en aucun cas, un ordre d’assurance.

12- Droit de gage conventionnel  

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le client nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en notre
possession et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que nous détenons contre lui, même antérieures ou
étrangères aux opérations effectuées au regard des dits marchandises, valeurs et documents.

13 – Loi applicable – Juridiction

Le tribunal compétent des questions litigieuses découlant des rapports contractuels des conditions générales de vente ainsi que des conditions de
fabrication à façon est fixé à CASTRES département 81. France.